Conditions générales de ventes professionnelles

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société :

AMPOULTEC

9 rue de la gare-67980 HANGENBIETEN-France

SàRL au capital de 20 000 Euros R.C.S STRASBOURG TI 753 644 772
N°TVA FR 31 753 644 772

et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

 

Lampes, luminaires et matériels destinés aux systèmes d’éclairage

 

Toute prestation accomplie par la société AMPOULTEC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AMPOULTEC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Sauf accord explicite entre les parties, le tarif général en vigueur est celui affiché sur le site internet de l’entreprise :

www.ampoultec.fr

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AMPOULTEC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue:

• soit par chèque ou virement

• soit par carte bancaire sur le site

• soit par prélèvement dans le cas de conditions de règlement spécifiques.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AMPOULTEC une pénalité de retard égale à 6% ainsi que des frais de mise en recouvrement d’un montant de 40€.

La pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AMPOULTEC.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société AMPOULTEC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la

société AMPOULTEC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Garantie

Une garantie commerciale, pièces et main d’œuvre de 24 mois à compter de la date de facturation est accordée.

En cas de panne de l’appareil pendant le délai de garantie, une demande de d’autorisation de retour devra être formulée en précisant bien la date d’achat, les références du matériel et la manifestation du dysfonctionnement.

Cette demande donnera à une autorisation de retour, les frais de renvoi étant à la charge de l’utilisateur.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de mauvais montage, d'utilisation d'un voltage autre que prévu ou d'accessoires inadaptés, d'usage anormal, d'usure normale, de choc, de modification apportée sur l'appareil, ...

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie légale lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les reserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,

confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société AMPOULTEC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un

cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.